Conditions d'utilisation

Conditions d‘utilisation – WingShare.fr

Conditions Générales d'Utilisation du site www.wingshare.fr, service de Coavionnage édité par Wingshare. Version mise en ligne le 19/05/2015.

I – Sur les Conditions générales d'utilisation

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.wingshare.fr

Le service de Coavionnage proposé sur ces sites web est édité par Wingshare

L'hébergement du site est assuré par OVH

Dans les présentes,

« Wingshare » : désigne les personnes éditant les services de Coavionnage sur le site www.wingshare.fr
« Site » : désigne le site www.wingshare.fr
« Pilote » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, et pour un trajet et un horaire qu'elle a définis.
« Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par le Pilote.
« Trajet » : désigne l'opération pour laquelle le Pilote a accepté de transporter le Passager en contrepartie de la Participation aux Frais ou d'une alternance de véhicule, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.
« Sous-Trajet » : Désigne une portion d'un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que le Pilote se propose d'effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passagers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec le Pilote mais seulement une partie proposée par le Pilote : le Sous-Trajet. Dans ce cas, le siège reste disponible pour d'autres Passagers sur les autres Sous-Trajets proposés par le Pilote, qui n'ont pas été choisis par d'autres Passagers. Sauf précision contraire toute disposition des présentes applicable à un Trajet s'applique à un Sous-Trajet.
« Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Pilote et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par le Pilote sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le Pilote ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le Pilote supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée.
« Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Pilote ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Pilote. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Coavionnage.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que Wingshare n'est jamais partie à un contrat de transport.
« Trajet avec Réservation » : désigne un Trajet soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Wingshare se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Pilote intervient à titre professionnel.

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Wingshare se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
Wingshare se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Wingshare, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
Wingshare ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Wingshare. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Wingshare pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
Wingshare ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Pilote. La Participation aux Frais demandée par le Pilote à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le Pilote ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Pilote s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, taxes d’atterissage, entretien avion, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son aéronef compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de Wingshare se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de Coavionnage entre particuliers à titre non professionnel, les Pilotes ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Les sites www.wingshare.fr ou www.wingshare.fr constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment Wingshare n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Pilote ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.wingshare.fr . Le Pilote doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

Wingshare se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que Wingshare est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

II.3 Le Service sans Réservation

Wingshare propose un service gratuit par lequel le Passager contacte le Pilote pour fixer un rendez-vous et les éventuelles conditions de voyage (taille des bagages transportés, possibilité ou non de fumer, présence ou non d'animaux de compagnie, écoute ou non de musique en avion etc). Le Passager et le Pilote assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la Participation aux Frais.

L’éligibilité d'un trajet ou d'un membre au service "avec Réservation" ou "sans Réservation" reste à la seule discrétion de Wingshare et n'est donc pas au choix du membre.

II.4 Trajet avec Réservation

Wingshare propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d'un Passager, ou encore le non-paiement du Trajet par celui-ci.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de Wingshare ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit au Pilote à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un passager dans les limites déterminées ci-après.
La formule « Trajet avec Réservation » permet par ailleurs au Passager de s'assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Pilote que lorsque la prestation a bien été effectuée.

II.4.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

La formule « Trajet avec Réservation » est limitée aux Membres et Trajets définis par le présent article. Le fait de bénéficier d'un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit cependant pas à accéder à la formule « Trajet avec Réservation ».
Seuls les trajets respectant les conditions cumulatives énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Trajet avec Réservation » :

les Trajets dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un trajet qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises, pour des points de départ et de destination donnés.

Les Trajets dont la distance est supérieure ou égale à 75 kilomètres.

Un Sous-Trajet d'un Trajet avec Réservation dont la Participation aux Frais est supérieure ou égale à 4 Euros (quatre euros) est assimilé à un Trajet avec Réservation.

Sans préjudice de ce qui précède, Wingshare se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Membres pouvant bénéficier de ce service de réservation.

II.4.2 Réservation et Confirmation de Réservation

Le Pilote propose les Trajets sur le Site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Trajet.
Le Passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par Wingshare constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Pilote et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Passager et le Pilote sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Pilote l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Pilote comme le Passager doivent correspondre à l'identité communiquée à Wingshare. Le Pilote comme le Passager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.
Le Pilote s'engage envers les Passagers à effectuer le trajet qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager.

II.4.3 Paiement et frais en cas de déroulement normal du Trajet

Frais de Service

Dans le cadre des Trajets avec Réservation, Wingshare prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du du paiement en ligne par le passager.

Les Frais de Service sont constitués d'un montant fixe et d’une part variable, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les Frais de Service sont calculés comme suit:

> (0,89€HT + 9,90%HT de la Participation aux Frais par place) * (1 + TVA 20%)
→ ce qui correspond à 1,07€ TTC fixes + 11,88% TTC de la Participation aux Frais par place.
Les Frais de Service (TTC) sont plafonnés à 20% du montant de la Participation aux Frais.

Les Frais de Service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du Pilote et proposée à la Réservation.

Paiement du Pilote

Le Passager dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à Wingshare que le voyage a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Passager, Wingshare considère que la confirmation par le Passager est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Pilote dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.
Lorsque le trajet est validé par le passager, le Pilote peut donner une instruction afin d'être payé. Wingshare transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le Pilote communique à Wingshare les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil » > « Mes coordonnées bancaires »
En aucun cas, Wingshare ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
Wingshare n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Pilote d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Pilote s'oblige à restituer à Wingshare à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Obligations du Pilote

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Pilote et un ou plusieurs Passagers, le Pilote a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, Wingshare se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Pilote.
D'informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet
Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Pilote décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu'initialement renseignée, le Pilote s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l'accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Pilote.
Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel)

II.4.4 Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par le Pilote ou le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Pilote, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.
En cas d'annulation imputable au Passager :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Wingshare. En conséquence, le Passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Wingshare et le Pilote perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Pilote. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Pilote.
Si le Passager annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Pilote perçoit un dédommagement de 100% du reversement Pilote et les frais de service sont dus à Wingshare. En conséquence, le Passager ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d'autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

II.5 Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation

Les sommes reçues par Wingshare sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Arkéa / Crédit Mutuel. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Pilotes. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Arkéa / Crédit Mutuel.
De convention expresse il est convenu par le Passager et le Pilote que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Pilote acceptent de répondre à toute demande de Wingshare et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Pilote acceptent par avance que Wingshare prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Pilote.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Pilote sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

II.6 Assurance

Le Pilote s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque Pilote et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Pilote.
Le Pilote d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de Coavionnage.
Le Pilote et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Pilote aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article II.2 des présentes.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Wingshare ne puisse être engagée.

Wingshare se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'article II.2 des présentes.

II.7 Gestion des litiges entre Membres

Wingshare met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Pilote, Wingshare se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Pilote ou une décision judiciaire définitive.

II.8 Certification du numéro

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.

A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.

Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

II.9 CEE

• Dispositions relatives au contrôle des opérations
Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Pilote.
Le Pilote accepte de répondre à toute demande de Wingshare en cas de contrôle relatif à cette condition. En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, le Pilote accepte par avance que Wingshare prenne toute mesure qui lui semble appropriée (notamment la fermeture du compte).).

III- Responsabilité

Le Coavionnage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Pilote et les Passagers, les utilisateurs du service (Pilotes comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le Pilote et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Wingshare, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Wingshare étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de Wingshare ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par le Pilote d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;
l'annulation du Trajet par le Pilote ou le Passager ;
le versement de la Participation aux Frais dans le cas d'un Trajet sans réservation ;
le comportement frauduleux ou la faute du Pilote ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Wingshare en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Pilote n'est assurée par Wingshare.
Wingshare s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Wingshare (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Wingshare s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que Wingshare n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Wingshare, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Wingshare ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.
Les Pilotes sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Coavionnage.

IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Wingshare peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

VII- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

VII.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Wingshare a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Wingshare. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Wingshare, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Wingshare est susceptible d'entrainer le refus de Wingshare de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par Wingshare dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Wingshare se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wingshare recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

VII.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Wingshare lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Wingshare ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Wingshare, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wingshare s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wingshare se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Wingshare.

VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wingshare s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VII.7 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de Wingshare, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Wingshare, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Wingshare qui ne peuvent déroger au présent article.

VII.8 Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Wingshare. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Wingshare. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Wingshare.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

VII.9 Contenu du site saisi par les Membres.

Wingshare n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Wingshare qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Wingshare fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

VII.10 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de Coavionnage de Wingshare.

Wingshare se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Wingshare peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Wingshare ou des tiers.

VIII- Litiges et prescriptions

VIII.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Pilote ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Wingshare.

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du Coavionnage ». Cette Charte est l'esprit même du service de Coavionnage proposé par Wingshare dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par Wingshare.

2 Trajet de Coavionnage

Le Pilote s'engage à ne publier sur le site que des Trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, l'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), la présence ou tolérance d'animaux, la présence ou tolérance des fumeurs et de musique en avion, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au Trajet ou à l'auteur de l'annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas Wingshare de quelque manière que ce soit. Le Pilote s'engage à effectuer le Trajet qu'il a publié et à voyager avec les Passagers avec lesquels il s'est engagé.

3 Sécurité

Chaque Pilote s'engage à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à piloter avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager ne gêne pas la conduite du Pilote.

4 Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Trajet si celui-ci les lui demande. Pour le Pilote, il s'agit de la certification d'immatriculation (dite « carte grise »), de l'attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire. Les identités du Passager et du Pilote doivent correspondre à celles communiquées à Wingshare. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du Site à des fins professionnelles.

5 Frais

Le ou les Passager(s) participe(nt) aux frais selon le montant indiqué sur l'annonce du Pilote.

6 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le Pilote et le Passager doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation.

7 Loi

Le Pilote et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.

8 Propreté

Chaque Membre est tenu d'être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner le ou les autre(s) coavioneur(s).

9 Confort et conditions

De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le Pilote et son ou ses Passagers, préalablement au Trajet : Participation aux Frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en avion, lieu de rendez-vous et de dépose.

10 Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. Wingshare supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Pilotes et Passagers acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par Wingshare.

***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************